La concertation facultative en amont des projets soumis à permis de construire ou d’aménager

Thématique(s) : Juridique
Statut : Finalisée
Grenoble : AURG, octobre 2014. 4 p.
Cote : 2014_00504

La loi du 24 mars 2014 pour un accès au logement et à urbanisme rénové (ALUR) innove en admettant, à l’article L. 300-2-III bis, l’organisation d’une concertation, à titre facultatif, en amont de projets publics ou privés soumis à permis de construire ou à permis d’aménager.

 

L’objectif consiste à réduire les risques de recours contentieux pouvant intervenir à l’issue de la délivrance des autorisations d’urbanisme et donc les situations de blocages des projets qui en découlent.