Le nouveau régime de l’enquête publique

Thématique(s) : Juridique
Type :
Statut : Finalisée
Grenoble : AURG, septembre 2013. 6 p.
Cote : 2013_00440

L’enquête publique est une période déterminante dans le déroulement d’une procédure. Elle permet au public de prendre connaissance d’un projet et donc d’accéder à une information plus complète et plus globale que  celle qui a pu être délivrée à travers des articles parus dans la presse ou lors de réunions publiques ; elle permet de mesurer l’accueil réservé par le public au projet.

 

Son bon déroulement conditionne aussi la validité juridique  du processus de décision ou d’approbation : la composition du dossier soumis à enquête, le nécessaire respect des mesures d’informations du public, le rôle crucial du commissaire enquêteur dans la rédaction de son rapport et de ses conclusions motivées… impliquent d’aborder cette procédure avec une attention toute particulière.

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