Le toilettage du droit de préemption

Thématique(s) : Juridique
Statut : Finalisée
Grenoble : AURG, octobre 2014. 4 p.
Cote : 2014_00505

Le toilettage du droit de préemption par la loi du 24 mars 2014 pour un accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) était incontournable au moment où les pouvoirs publics cherchent à libérer les possibilités de construire.

En s’attachant à élargir le champ d’application du droit de préemption et à sécuriser la procédure, le législateur vise à faciliter l’acquisition de biens en vue, notamment, de la réalisation d’opérations de construction à usage d’habitation.

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