Les compétences de la Métropole

Thématique(s) : Juridique
Type :
Statut : Finalisée
Grenoble : AURG, janvier 2014. 4 p.
Cote : 2014_00375

Le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2013.

Pour autant, le processus d’élaboration législative n’est pas encore achevé, puisque le projet de loi a fait l’objet d’un recours déposé par le conseil constitutionnel le 26 décembre dernier par au moins 60 députés, qui doit statuer dans le mois suivant sa saisine. Une fois la décision rendue, le projet de loi sera alors promulgué par le Président de la République puis publié au Journal Officiel afin d’entrer en application.

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