Limiter le contentieux de l’urbanisme

Thématique(s) : Juridique
Type :
Statut : Finalisée
Grenoble : AURG, septembre 2013. 2 p.
Cote : 2013_00439

La loi du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Parmi ces mesures figure l’accélération du règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et la prévention des contestations dilatoires ou abusives : le contentieux de l’urbanisme est sans conteste un facteur qui, au mieux, retarde la sortie d’opérations de construction, au pire, génère leur abandon.

 

Légiférer sur ce sujet était devenu une priorité, à condition néanmoins que soit préservé le droit des tiers de former un recours en justice.

 

L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui doit entrer en vigueur dès le 19 août prochain propose une série de mesures afin de lutter contre les recours malveillants.

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