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• La loi Solidarité et renouvellement urbains...

La loi SRU du 13 décembre 2000 est l’aboutissement d’un débat national lancé en 1999 ayant pour thème " Habiter, se déplacer… vivre la Ville " qui a fait ressortir la nécessité d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable.

La loi trouve sa source dans le fait que la ville d’aujourd’hui n’est plus celle d’il y a 50 ans. La loi SRU cherche à prendre toute la mesure des enjeux de la ville d’aujourd’hui : lutter contre la péri-urbanisation et le gaspillage de l’espace en favorisant le renouvellement urbain, inciter – voire contraindre parfois – à la mixité urbaine et sociale, mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable.

L’objectif de la Loi SRU consiste à offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové ainsi que des alternatives permettant d’envisager un développement autre que celui proposé et mis en œuvre ces dernières décennies. Elle comprend trois volets qui sont ici commentés : urbanisme, habitat et déplacements.
L’efficacité de cette loi dépend pour une large part d’une appropriation politique, qui si elle fait défaut, accentuera les dysfonctionnements urbains qui avaient, à l’origine, motivé son vote…

  

 
 


... ajustée par la loi Urbanisme et habitat

Considérée par l’ensemble des spécialistes comme représentant, en matière d’urbanisme, le texte le plus important depuis la loi de répartition de compétences du 7 janvier 1983, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains connaît ses premiers ajustements deux ans et demi après sa promulgation.

Sans remettre en cause les principes fondateurs de la loi SRU, la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, au contenu particulièrement "fourre-tout", procède à des assouplissements ayant pour objectifs de corriger des effets bloquants – notamment liés à la règle de constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou à la participation pour voie et réseaux – ou d’éviter le développement de contentieux fondés sur le régime juridique du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme.

Cet objectif de "prévention juridique" contraste néanmoins avec l’introduction par la loi Urbanisme et Habitat de notions aux contours relativement flous telle que "la préservation de l’urbanisation traditionnelle" ou "l’intérêt paysager de la zone" ou encore "l’intérêt architectural ou patrimonial", sources de futurs recours contentieux.

On notera également la modification de certaines dispositions de la loi montagne de 1985 qui annonce des bouleversements en profondeur dans le cadre du futur projet de loi relatif au développement rural présenté par le ministre de l’Agriculture, Hervé Gaymard.

En revanche, aucune disposition n’est venue modifiée le fameux article 55 de la loi SRU instaurant le principe des 20% de logements sociaux.
Pour en savoir plus : téléchargez la Note pratique n°11 sur la loi Urbanisme et habitat.

    
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• Les trois volets de la loi SRU

Volet urbanisme : la rénovation des documents d’urbanisme.

La rénovation des documents d’urbanisme constitue la pierre angulaire du volet urbanisme de la loi SRU en adaptant les outils juridiques au nouveau contexte urbain.
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) se substitue au schéma directeur afin d’assurer une meilleure cohérence entre l’ensemble des politiques publiques élaborées à l’échelle de l’agglomération dont il constituera le document de référence.
Le SCOT permettra de mieux encadrer les plans locaux d’urbanisme (qui succèdent aux plans d’occupation des sols). Ceux-ci présenteront le projet d’aménagement et de développement durable de la commune qui définit les orientations d’urbanisme (traitement de l’espace et des voies publiques, environnement, paysages, entrées de villes, restructuration de quartiers…).
La loi se caractérise aussi par un élargissement de la participation de la population à l’élaboration des documents d’urbanisme en généralisant l’obligation d’organiser la concertation avant toute élaboration ou révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme.
La loi réforme également la fiscalité de l’urbanisme pour permettre une utilisation de l’espace plus économe en supprimant les taxes pour surdensité, mais aussi pour lutter contre l’urbanisation périphérique en créant une nouvelle participation pour création de voies nouvelles.
Pour en savoir plus : téléchargez le document " loi SRU volet urbanisme" 		   
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Volet habitat : renforcer la solidarité entre les villes.

Les dispositions du volet habitat ont été sans nul doute les plus discutées lors du débat parlementaire.
Après la solidarité financière mise en place par la loi Chevènement (avec l’instauration d’une taxe professionnelle unique), la loi Gayssot-Besson propose d’assurer une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations en renforçant les effets de la loi d’orientation sur la ville (LOV) du 13 juillet 1991.
Pour cela, et dès le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants se verront prélever annuellement une somme de 1 000 francs par logement social manquant si leur parc social est inférieurà 20 % des résidences principales. Cette somme sera prélevée au bénéfice d’un établissement public (ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux.
La loi SRU ne se limite pas à ces seules dispositions. Elle comporte diverses mesures permettant d’assurer une meilleure protection de l’acquéreur immobilier et du locataire, un renforcement des procédures de lutte contre l’insalubrité et la mise en péril des immeubles, et une extension des compétences des offices publics d’HLM.
Pour en savoir plus : téléchargez le document " loi SRU volet habitat "		    
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Volet déplacements : une politique des déplacements au service du développement durable.

Créé par la loi d’orientation sur les transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI), la loi conforte le plan de déplacements urbains qui doit définir un partage modal équilibré de la voirie entre chacune des différentes catégories d’usagers. Elle renforce l’effet " prescriptif " du PDU qui peut délimiter des périmètres à l’intérieur desquels les conditions permettent de réduire ou desupprimer les obligations en matière d’aires de stationnement inscrites dans les plans locaux d’urbanisme.La loi offre également la possibilité aux autorités organisatrices de transports de se regrouper au sein d’un syndicat mixte de transport afin de rendre complémentaires les différents réseaux existants, mais aussi plus performants et attractifs pour les usagers.
Enfin, à partir du 1er janvier 2002, la loi confie aux régions l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs.
Pour en savoir plus : téléchargez le document " loi SRU volet déplacements "		    
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